Un contexte réglementaire strict
COSMOLYS répond intégralement aux exigences réglementaires en vigueur. En effet, ses activités sont régies par les textes suivants :
- Loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux
- Circulaire de dérogation du 15 juillet 1994 relative à la mise en œuvre du procédé Lajtos TDS de désinfection de déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
- Décret du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets et assimilés et des pièces anatomiques, et modifiant le Code de la santé publique
- Arrêté I du 7 Septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
- Arrêté II du 7 Septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
- Arrêté du 20 septembre 2002 modifié par l'arrêté du 10 février 2005 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
- Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, précisé par la circulaire 2005-34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
- Circulaire du 9 juin 2000 sur l’acceptation en déchèterie des DASRI produits par les ménages et les professionnels exerçant en libéral, BO MATE 2000/08 du 20 octobre 2000.
Articles R 1335-8 et R 1335-11 du Code de la santé publique.
- ADR restructuré « Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route »
Les activités de COSMOLYS sont également régies par les normes suivantes :
- NF X30-500 : Emballage des déchets d'activités de soins - Déchets d'activités de soins - boites et mini collecteurs pour déchets perforants - Spécifications et essais (avril 2009)
- NF X30-501 : Emballage des déchets d'activités de soins - Sacs pour déchets d'activités de soins mous à risques infectieux - Spécifications, méthodes et essais (décembre 2006)
- NF X30-502 : Emballages des déchets d'activités de soins - Emballages des déchets d'amalgames dentaires - Essais et spécifications (octobre 2003)
- NF X30-503 : Déchets d'activités de soins - Réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des DASRI et assimilés (juin 2004)
- NF X30-504 : Déchets d'activités de soins - Bonnes pratiques de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (octobre 2006)
- NF X30-505 : Emballages des déchets d'activités de soins - Déchets d'activités de soins - Fûts et jerricanes en matières plastiques pour déchets d'activités de soins à risques infectieux (décembre 2004)
- NF X30-506 : Déchets d'activités de soins - Emballages pour déchets d'activités de soins liquides à risques infectieux - Spécifications et essais 08/2007
- NF X30-507 : Emballage des déchets d'activités de soins - Déchets d'activités de soins - Caisse en carton avec sac intérieur pour déchets d'activités de soins à risques infectieux. (avril 2009)
- NF X30-510 : Terminologie des déchets d'activités de soins (octobre 2003)